Diagnostic Amiante : vos obligations sur le DTA

L'amiante est un composant qui fut très utilisé durant ces dernières années, dans la construction immobilière. Déclaré dangereux et potentiellement cancérigène, il est interdit depuis 1997.

Le diagnostic amiante DTA : obligatoire ou facultatif ?

Depuis 2002, le diagnostic amiante est obligatoire pour le vendeur d'un bien immobilier. Celui-ci a l'obligation de contacter un professionnel certifié, qui sera le seul en mesure de relever la présence d'amiante ou non dans le logement. Le DTA doit se faire selon la norme AFNOR NF X -020, et le diagnostiqueur devra disposer d'une certification conforme aux articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic amiante ?

Tous les bien immobiliers dont les permis de construire ont été délivrés avant le 1er juillet 1997, sont concernés par cette mesure. La nature du bien n'y change rien. Particuliers comme professionnels y sont donc soumis. Le diagnostic amiante qui est à la charge du vendeur, devra être joint  au plus tard lors de la signature de la promesse de vente.

Conseil: Sachant que sa validité est illimité et que l'acheteur peut demander à consulter le diagnostic à sa guise, il est recommandé de réaliser l'expertise dès la mise en vente du bien.

Quels sont les éléments soumis au diagnostic amiante?

Les points de contrôle du diagnostic amiante sont :

  • l'isolation phonique et thermique
  • les faux plafonds
  • les produits et matériaux contenant de l'amiante qui furent utilisés lors de la construction du bien
  • les dalles de sol

La durée de validité du diagnostic immobilier amiante

Comme cité précédemment la validité du diagnostic amiante est illimitée. Une fois réalisé, il est le seul et unique référant nécessaire, pour votre bien. En revanche, la modification de la loi en 2002 décrédibilise les diagnostics immobiliers effectués avant cette période. Une mise à jour même si non obligatoire, sera idéalement conseillée et réalisée lors de la prochaine mise en vente du bien.

Les risques de l'absence d'un diagnostic amiante

Le vendeur a tout intérêt à réaliser le diagnostic immobilier amiante du logement concerné. Si celui-ci ne le fait pas, il ne pourra bénéficier de la garantie des vices cachés. Cela signifie que si l'acheteur devenu propriétaire du bien détecte la présence d'amiante dans le logement, il pourra accuser le vendeur et lui imposer les travaux et frais nécessaires à la remise aux normes, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. En revanche, si l'expertise amiante a bien été mené, et que celui-ci se révèle positif et impose donc des travaux de remise à niveau, le vendeur et l'acquéreur devront se mettre d'accord sur la répartition des frais qui seront engendrés. Le vendeur n'a donc pas l'obligation d'effectuer les travaux, et l'acheteur dispose de 3 ans pour effectuer la mise en conformité du logement concerné.

La présence d'amiante est confirmée par le diagnostic

Si le diagnostic se révèle positif, le futur possesseur du bien immobilier se doit de mener différentes taches, afin d'évaluer avec exactitude la quantité d'amiante détectée. Actuellement, deux seuils existent:

  • un niveau d'empoussièrement inférieur à 5 fibres/litre d'air: l'acquéreur se doit de contrôler régulièrement le niveau de conservation des produits et matériaux
  • un niveau d'empoussièrement supérieur à 5 fibres/litre d'air: l'acquéreur sera dans l'obligation de contacter un organisme spécialisé agrée, qui engagera une procédure de retrait de l'amiante.
Portrait de Didier Ninauve

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Web page addresses and e-mail addresses turn into links automatically.
  • Allowed HTML tags: <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Lines and paragraphs break automatically.

Plain text

  • No HTML tags allowed.
  • Web page addresses and e-mail addresses turn into links automatically.
  • Lines and paragraphs break automatically.

Vous vendez ou louez un bien immobilier ?

Quels sont vos diagnostics obligatoires