Diagnostic GAZ : vos obligations sur le diagnostic immobilier gaz

Qu’est ce que le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz a pour but de contrôler la conformité des installations au gaz comme les bouteilles, les citernes ou encore le gaz naturel. Il permet ainsi d’identifier les dangers pouvant mettre à mal la sécurité et la santé des occupants.

Toutes les installations au gaz sont elles visées ?

Non, ce diagnostic immobilier s’adresse uniquement aux biens immobiliers disposant d’une installation au gaz de plus de 15 ans.  Le diagnostic est alors obligatoire lors des transactions immobilières, et ce depuis le 1er novembre 2007. En revanche, le diagnostic gaz s’adresse à toutes les structures répondant à cette spécificité, c’est-à-dire les appartements, les studios, les maisons, etc…

Qui est en mesure de réaliser un diagnostic gaz ?

L'expertise gaz n’est pas un diagnostic immobilier que le propriétaire peut effectuer par lui-même. En effet, celui-ci est obligé de s’adresser à un professionnel spécialisé, répondant aux normes de qualité stipulées dans les articles L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation, et en particulier en conformité à l’arrêté du 6 avril 2007. Une fois le diagnostic gaz réalisé, le vendeur reçoit un certificat de conformité. Le propriétaire doit annexer le rapport au dossier relatif à la transaction du bien immobilier concerné.

Quels sont les points de contrôle du diagnostic gaz ?

Les éléments que le diagnostiqueur va contrôler lors de son passage sont :

  • La présence et la capacité des outils d’aération et de ventilation du logement
  • La présence, l’état et le fonctionnement des appareils qui assurent la production de l’eau chaude des sanitaires
  • La présence, l’état et le fonctionnement des accessoires de raccordement et des tuyaux
  • La présence, l’état et le fonctionnement des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel comme les radiateurs, ou encore les chaudières.

Une fois le rapport de l’expert terminé, celui-ci peut classifier le bilan sous trois mentions distinctes :

  • Tout les éléments contrôlés sont jugés opérationnels, il y a donc « absence de danger »
  • Certains éléments contrôlés ne sont pas jugés parfaitement opérationnels, il y a donc un « risque mineur »
  • Certains ou la totalité des éléments contrôlés sont jugés très endommagés ou en mauvais état de fonctionnement, il y a donc « danger immédiat grave »

Note : le diagnostic gaz est réalisé sur les éléments accessibles et visibles du logement. L’expert n’aura donc pas à démonter quoi que se soit.

Que se passe-t-il lorsque le diagnostic gaz se conclue par un risque mineur ou un danger immédiat grave ?

L’expert a pour obligation d’informer le gestionnaire du réseau de distribution de gaz, si le diagnostic se conclue en risque mineur. Pour un danger immédiat grave un arrêt de l’approvisionnement en gaz peut être instauré, afin de préserver la sécurité et la santé des habitants.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz est valable 3 ans, à compter de son établissement par l’expert.

A quoi s’expose le propriétaire du bien en l’absence du diagnostic gaz ?

Procédure obligatoire donc, le propriétaire peut être sanctionné au civile. De plus la procédure entrainera  automatiquement la réalisation du diagnostic manquant. Il est donc dans l’intérêt du propriétaire mais aussi et surtout des locataires de réaliser le diagnostic gaz.  En effet, les conséquences peuvent être désastreuses pour la sécurité et la santé des individus.

Portrait de Didier Ninauve

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