Diagnostic immobilier ERNT : obligations d'état de risques naturels et technologiques

Quelque soit la location ou la vente l’Etat des risques naturels et technologiques doit être joint à la promesse de vente ou au bail.

 Il est nécessaire que ce diagnostic immobilier soit restitué au locataire ou à l’acquéreur, sous peine de voir un juge prononcer une baisse du montant du loyer ou une baisse du prix de vente, ou même dans certains cas annuler la vente en raison de non présentation de ce diagnostic ERNT. Il est donc impératif de l’annexer au contrat vente ou location.

Le but du diagnostic immobilier ERNT

Ce diagnostic immobilier de l'état des risques naturels et technologiques a pour but de protéger et informer l’acheteur ou le locataire sur le bien qu’il souhaite acheter ou louer. En effet, il a pour objectif d’informer sur les risques éventuels d’inondations, de mouvements de terrains, des risques technologiques (industriels, chimiques…). Si un bien est exposé à des risques naturels et/ou technologiques, il est impératif de le mentionner par le diagnostiqueur certifié. Ce document est également disponible dans les préfectures ou les mairies, et certains le proposent même sur internet moyennant un coût de l’ordre de 30 euros.

Un état des naturels et technologiques (ERNT) est composé des cartes communales et de l’arrêté préfectoral, il comprend également le plan de situation ainsi que la liste des risques auquel le bien immobilier est exposé.

Durée de validité du diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques

L’état des risques naturels et technologiques a une durée de validité de 6 mois, et Il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour réaliser votre ERNT.

Portrait de Didier Ninauve

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