Diagnostic immobilier plomb : vos obligations sur le diagnostic plomb

Le plomb est une substance toxique pour l’homme qui fut couramment employée dans la construction de bâtiments. Tout comme l’amiante, le plomb est diagnostiqué afin de limiter d’éventuelles complications sanitaires.

Qu’est ce que le diagnostic immobilier plomb ?

Le diagnostic plomb a pour objectif de détecter les revêtements et peintures contenant du plomb, et leur niveau d’intégrité. Cette étude permet d’identifier les risques d’accessibilité et d’exposition au plomb.

Qui est concerné par le diagnostic plomb ?

Le diagnostic immobilier du risque d’accessibilité au plomb est une obligation légale du vendeur. En effet depuis la loi du 29 juillet 1998, les propriétaires souhaitant vendre des biens immobiliers ont  pour obligation de mener un état des risques d’accessibilité au plomb, au travers d’un diagnostic plomb ou ERAP. L’ERAP (Etat des Risques d’Accessibilité au Plomb) devenu CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) par le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006, doit être joint à la promesse ou contrat de vente, par le propriétaire.

Quels sont les bâtiments concernés par la mesure ?

Les biens immobiliers qui sont sujet à ce diagnostic immobilier sont les immeubles d’habitation construits avant le 1er janvier 1949. Pour les parties communes, privatives et pour un immeuble en copropriété ou non, le diagnostic plomb est requis depuis le 12 aout 2008.

Qui est en mesure d’effectuer un diagnostic plomb ?

Contrairement à certains diagnostics immobiliers qui peuvent être réalisés par le propriétaire lui-même, le diagnostic plomb doit être effectué par un expert.  Cet expert peut être un contrôleur technique ou un technicien de la construction qualifié en diagnostic plomb.  Pour que cet individu soit apte à réaliser le diagnostic, il doit avoir souscrit au préalable à une assurance professionnelle spécifique.

A quoi s’exposent les parties en cas d’absence d’un diagnostic plomb ?

Dans le cas ou le diagnostic plomb n’a pas été réalisé,  mais la présence de plomb a été confirmée par la suite par le propriétaire ou l’habitant, la garantie des vices cachées est annulé. Il est donc fortement recommandé d’effectuer ce diagnostic immobilier.

Que se passe-t-il en cas de diagnostic plomb positif ?

Si le diagnostic plomb indique qu’il y a effectivement présence de plomb dans le lieu d’habitation, le propriétaire en sera immédiatement informé. Il doit ensuite communiquer le résultat de l’étude aux occupants, ainsi qu’aux entreprises qui pourraient intervenir dans le bâtiment. Enfin, le document doit être accessible pour l’administration.

Dans le cas ou le diagnostic révèle une accessibilité au plomb, le propriétaire a pour obligation d’en informer la direction départementale de l’équipement, et d’en joindre une copie attestant la véracité de l’étude.

La location et le diagnostic plomb.

Comme pour l’achat, le diagnostic plomb est obligatoire pour les bâtiments construits avant 1949. Le diagnostic doit être joint au contrat de location.

Dans le cas ou un nouveau contact de location doit être réalisé (changement de propriétaire etc…), le diagnostic n’est pas à reconduire, à la seule condition ou le précédent diagnostic  avait révélé une absence de plomb.

La validité du diagnostic plomb

La validité du diagnostic plomb diffère en fonction de la nature de la transaction. En effet :

  • Pour une vente d’un bien immobilier : si aucune trace de plomb n’a été détectée, le diagnostic a une validité illimitée. Dans le cas d’une présence de plomb, la validité est de un an.
  • Pour une location d’un bien immobilier : la validité du diagnostic plomb est de 6 ans.
Portrait de Didier Ninauve

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Web page addresses and e-mail addresses turn into links automatically.
  • Allowed HTML tags: <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Lines and paragraphs break automatically.

Plain text

  • No HTML tags allowed.
  • Web page addresses and e-mail addresses turn into links automatically.
  • Lines and paragraphs break automatically.

Vous vendez ou louez un bien immobilier ?

Quels sont vos diagnostics obligatoires