Formation des diagnostiqueurs immobiliers amiante : L'arrêté du 23 Février

L'arrêté ministériel publié le 23 février dernier porte des précisions sur le déroulement de la formation des experts en diagnostic immobilier amiante.

La formation diagnostiqueur relative aux précautions à prendre face à l'amiante

La directive communautaire publiée le 30 novembre 2009 mentionne l'importance de la formation des experts en diagnostic immobilier. Le décret du 23 février 2012 vient apporter les nouvelles mesures relatives à cette directive. Ainsi, le décret souligne que les travailleurs s'exposant à l'amiante bénéficient d'une formation. Dédiée aux entreprises, cette dernière porte surtout sur l'encadrement technique dans les chantiers. Ce nouveau décret concerne 2 activités bien distinctes : les activités de confinement incluant le retrait d'amiante des catégories sous-section 3, et toutes les interventions utilisant des matériaux capables de dégager des fibres d'amiante de la sous-section 4. Les annexes apportent plus de précisions sur le contenu (annexes I et II), sur la durée et le délai de recyclage (annexe III).

L'attestation de compétence du diagnostiqueur

À l'issue de cette formation, les participants obtiennent un certificat de compétence. Il est délivré par l'organisme de formation agréé pour le groupe sous-section 3 ou bien par l'employeur pour la sous-section 4. Dans ce cas, c'est l'employeur lui-même qui doit assurer la formation au sein de son entreprise. Toutefois, de nombreuses sociétés opteront pour un organisme agréé afin de respecter les exigences strictes de ce nouvel arrêté. Si des employés ont déjà suivi la formation liée aux risques de l'amiante, l'employeur doit vérifier s'il a reçu les instructions requises par le nouveau décret. Le cas échéant, l'employeur sera responsable de la formation de recyclage visant à accompagner l'employé pour atteindre le niveau requis.

Les buts de la formation en diagnostic immobilier

Pour les travailleurs ayant déjà reçu la formation bien avant l'officialisation de l'arrêté du 23 février, une formation visant à les remettre à niveau sera réalisée avant l'année 2013. Cette mesure est valable pour les sous-sections 3 et 4. Cette formation vise premièrement à rééquilibrer le niveau de chaque professionnel et ainsi assurer la qualité des résultats du diagnostic immobilier, elle permet également d'éviter ou du moins de minimiser les risques liés à l'exposition au danger entrainé par l'amiante. Enfin, elle permettra au personnel d'encadrement technique de respecter les conditions exigées par l'annexe I. Notons que seuls les organismes ayant obtenu l'accord de l'État pourront assurer toutes les formations. Les entreprises sont invitées à les choisir sur www.icert.fr ou bien www.certibat.fr.

Portrait de Didier Ninauve

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