La vente d’un logement obligatoirement soumise à un diagnostic mérule

Autrefois facultatif pour les logements en vente ou à louer, le diagnostic mérule intègre à partir du 1er janvier 2014 la liste des évaluations obligatoires avant toute opération immobilière. Les détails.

Un diagnostic immobilier supplémentaire rendu obligatoire suite à un amendement

Dans le cadre de l’amélioration de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le diagnostic mérule figurera bientôt dans la liste des évaluations obligatoires à réaliser avant la mise en vente d’un logement. La proposition de loi a été déposée par le député Alain Gest, et l’amendement a été adopté le 24 juillet dernier. Avant d’être effectif, il sera toutefois soumis à un dernier examen parlementaire prévu pour le mois de septembre prochain. Après validation, il sera donc officiellement le 9e diagnostic obligatoire venant s’ajouter à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation. D’après les propos d’Alain Gest, la réalisation de ce diagnostic permettra de prévenir les risques ainsi que les incidences sanitaires, financières et juridiques engendrés par la présence de mérule. À noter toutefois que le diagnostic mérule concerne principalement les logements localisés dans les zones à risques déterminés par arrêté préfectoral.

Focus sur les particularités du diagnostic mérule

Le diagnostic mérule viendra donc s’ajouter aux évaluations obligatoires, c’est-à-dire ceux portant sur l’électricité, le plomb, la performance énergétique, le gaz et l’amiante. Également connu sous l’appellation de diagnostic d’état parasitaire et réalisé par un diagnostiqueur certifié, le diagnostic mérule détermine la présence de mérule. Pour rappel, le mérule est un champignon se développant dans un environnement particulièrement humide et mal aéré. Il se nourrit ainsi des infrastructures en bois tels que les escaliers et lorsque ces conditions de prolifération sont remplies, il se ramifie à une allure impressionnante allant jusqu’à deux centimètres par jour et peut provoquer à tout moment l’effondrement de la structure. Donc, lorsque la présence de la mérule est confirmée, le propriétaire des lieux c’est-à-dire celui qui met le bien en vente est tenu de signaler les pouvoirs publics, afin de prendre les mesures nécessaires permettant d’éviter sa propagation aux habitations mitoyennes.

Portrait de Didier Ninauve

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