Le diagnostic gaz obligatoire concerne aussi les locations

Le gouvernement a dû invoquer l'article 101 de lu règlement de l'Assemblée Nationale afin de négocier l'instauration du diagnostic gaz obligatoire pour les locations. Une opération rare en Assemblée, mais qui a porté ses fruits.

Le diagnostic gaz pour la location est sujet à discussion

Alors que la plupart pensaient que le diagnostic gaz n'était plus qu'une formalité, et que l'adoption de la loi Alur par les élus devait automatiquement inclure le diagnostic immobilier dans les obligations lors d'une location, ce n'était pas vraiment le cas. En effet, certains élus ont estimé que cette mesure était inutile. Entre autres, l'on retrouvera quelques députés appartenant au parti vert, ainsi que quelques députés à l'UMP. Selon eux, les propriétaires bailleurs respectent tant bien que mal l'entretien annuel du système de production d'eau chaude, ainsi que des appareils de chauffage. Le sujet a alors été débattu à l'Assemblée, afin de statuer les mesures à prendre concernant ce diagnostic obligatoire qui pourra être soumis également aux locations.

Inutile, ont jugé certains députés

Le 15 janvier 2014, les élus ont adopté un amendement qui annule l'instauration du diagnostic gaz pour les locations. Selon certains députés, y compris le député UMP Jean-Marie Tetard, c'est au niveau des erreurs d'entretien et d'usage que le système du gaz est le plus dangereux, surtout au niveau de la tuyauterie et de l'arrivée du gaz dans la cuisinière. Et pourtant, le diagnostic concerne surtout le point d'arrivée du gaz dans le logement, ce qui rend l'opération inutile. Surtout, ces députés ont souligné le fait que cette mesure entraînerait alors des dépenses supplémentaires à prévoir, ce qui n'est ni au goût des Français, ni au goût de l'Etat.

Cécile Duflot persiste et signe

Alors que l'affaire du diagnostic gaz pour les locations semblait classée, c'est la Ministre Cécile Duflot qui s'obstine et invoque l'article 101 du règlement de l'Assemblée Nationale, de manière à ne pas assister à l'amputation du 1er article du projet de loi. Cet article 101, très rarement utilisé, stipule en effet qu'une deuxième délibération qui portera sur une partie ou sur tout le texte pourra être mise en place sur décision de l'Assemblée, lorsqu'un député ou le gouvernement le demande. Après que cette seconde délibération ait eu lieu, il a été finalement accepté que le diagnostic gaz soit retenu pour les locations. Bien qu'il faudra attendre que le décret soit publié avant de connaître les conditions de cette nouvelle mesure, l'on peut déjà comprendre que ce diagnostic sera mis en place pour estimer les risques auxquels les personnes pourraient s'exposer, et qu'il portera surtout sur les tuyaux d'alimentation des appareils à gaz.

Portrait de Didier Ninauve

Ajouter un commentaire

Filtered HTML

  • Web page addresses and e-mail addresses turn into links automatically.
  • Allowed HTML tags: <a> <em> <strong> <cite> <blockquote> <code> <ul> <ol> <li> <dl> <dt> <dd>
  • Lines and paragraphs break automatically.

Plain text

  • No HTML tags allowed.
  • Web page addresses and e-mail addresses turn into links automatically.
  • Lines and paragraphs break automatically.

Vous vendez ou louez un bien immobilier ?

Quels sont vos diagnostics obligatoires