Le dispositif Duflot prévoit des diagnostics immobiliers

Pour être plus efficace, le dispositif Duflot prévoit trois nouveaux diagnostics obligatoires. Ils concernent aussi bien les biens mis en vente et ceux proposés en location.

Le dispositif Duflot, un texte en perpétuelle évolution

Entré en vigueur sur l’ensemble du territoire français en début d’année, le dispositif Duflot est  en perpétuelle évolution. Également connu sous l’appellation d’accès au logement et un urbanisme rénové ou ALUR, ce texte législatif de plus d’une centaine de pages ne cesse d’être enrichi et amélioré afin de faciliter l’accès de tous au logement. Il concerne ainsi différents domaines qui touchent à l’accès au logement, entre autres la copropriété, l’urbanisme, les rapports entre le locataire et le propriétaire, les ventes immobilières ainsi que certains métiers dans le domaine de l’immobilier. Récemment, le dispositif Duflot a été réexaminé suite au projet de réinsertion de trois nouveaux diagnostics dans les rapports immobiliers : le diagnostic mérule, le diagnostic amiante et le diagnostic électricité.

Le diagnostic mérule devenu obligatoire en matière de vente

Le diagnostic mérule figure désormais parmi les nouvelles dispositions de la Loi Duflot. En matière de vente immobilière, le diagnostic mérule est devenu indispensable. Il viendra s’ajouter au dossier de diagnostic technique ou DDT qui regroupe actuellement le diagnostic évaluant la performance énergétique du bien mis en vente (DPE), l’ERNMT ou état des risques naturels, miniers et technologiques ainsi que le diagnostic plomb qui est obligatoire uniquement pour les bâtiments construits avant 1949. Le diagnostic mérule servira donc à détecter la présence du serpula lacrymans au sein du bâtiment, un champignon qui se développe sur du bois installé dans un environnement humide.

Les diagnostics amiante et électricité sont obligatoires lors d’une location immobilière

Le dispositif Duflot prévoit également l’insertion du diagnostic électricité et du diagnostic amiante dans tout contrat de location immobilière. Comme pour le cas du diagnostic mérule, ces deux diagnostics viendront s’ajouter au dossier de diagnostic technique. Destinés à mieux informer le locataire, ces deux types de contrôle sont surtout obligatoires en matière de location vide et meublée. Le diagnostic amiante a pour but de préciser la présence ou l’absence d’amiante dans les locaux, alors que le diagnostic électricité dresse l’état de l’installation électrique des lieux, notamment en intérieur.

Portrait de Didier Ninauve

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