Trop onéreux le diagnostic mérule n'est pas obligatoire

Finalement beaucoup trop cher, le diagnostic mérule ne sera pas pour le moment imposé par le gouvernement. Il y aura néanmoins au sein de la loi ALUR un dispositif d’information.

Des méthode techniquement difficile à généraliser pour diagnostiquer le mérule

C’est la député PS Luce Pane, qui avait demandé le 18 mars 2014 à la ministre du Logement de réfléchir à un diagnostic mérule, qui serait obligatoire lors de la vente d’un bien immobilier. La réponse s’est faite attendre jusqu’au 19 août 2014, elle a été négative, de la part du gouvernement. Celui-ci explique que la loi sur le diagnostic mérule « n’exige pas un diagnostic qui serait une investigation détaillée et complète entraînant le prélèvement de parties de structures pour évaluer en laboratoire leur taux de contamination, méthode techniquement difficile à généraliser ». Le ministère du Logement estime que le diagnostic mérule complet entraînerait par sa méthode intrusive, des dommages sur le bien à analyser avec en plus un coût beaucoup trop important.

Le futur acquéreur, disposera quand même d’un document qui lui indiquera si le bien qu’il se prépare à acheter se trouve en zone à risque et si la présence du mérule y a déjà été signalé.

Portrait de Didier Ninauve

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