Diagnostic ERNT sur l'état des risques naturels et technologiques

Le diagnostic ERNT a pour objectif de prévenir les futurs locataires ou acquéreurs, des dangers naturels et technologiques auxquels le bien immobilier et exposé.

Qu’est ce que le diagnostic d’état des risques naturels et technologiques (ERNT) ?

Ce diagnostic concerne de nombreuses transactions. On peut citer par exemple le contrat de location écrit, la réservation d’un bien en construction, la promesse de vente ou encore l’acte constatant ou réalisant la vente d’un bien immobilier, bâti ou non.

Quelles sont les entités concernées par le diagnostic immobilier ERNT ?

diagnostiqueur ERNT Le diagnostic ERNT concerne la quasi-totalité des acteurs relatifs au processus de location et de vente du bien immobilier. Ainsi, le vendeur ou le bailleur doivent impérativement informer les futurs locataires et acheteurs, des éventuels risques naturels et technologiques qui peuvent entrer en conflit avec le bien immobilier. Attention,  le propriétaire ou bailleur particulier mais également professionnel, doivent répondre à cette obligation cf la loi du 30/07/2003, art L 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement.

Quel est le domaine d’application du diagnostic des risques naturels et technologiques ?

Le diagnostic ERNT doit impérativement être mis en place pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis des communes, qui se trouvent sur la liste arrêtée par la préfecture du département concerné.

Quelles sont les principaux éléments qu’un diagnostic des risques naturels et technologiques doit contenir ?

Ce diagnostic immobilier rapporte les différents risques naturels comme la sismicité, et les risques technologiques pris en considération dans les plans de prévention relatifs à la localité du bien concerné. De pus, le vendeur ou bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire de tous les sinistres ayant touché le bien immobilier, depuis 1982. De ces sinistres doivent résulter des indemnisations sous la mention de catastrophe naturelle ou technologique. En revanche, le propriétaire n’est en aucun cas obligé d’informer les acquéreurs et locataires sur des sinistres dont il n’aurait pas eu connaissance, et qui aurait affecté le bien immobilier en question.

Qui est en mesure de s’occuper du diagnostic immobilier ERNT ?

Le diagnostic ERNT peut être établit par le vendeur dans le cas d’une vente ou par le bailleur dans le cas d’une location. Dans le cas échéant, les personnes concernées peuvent faire appel à un professionnel qui intervient dans la location ou la vente du bien.

Quelle est la période de validité d’un diagnostic des risques naturels et technologiques ?

Diagnostic immobilier ERNMTUn  diagnostic ERNT est considéré comme valide si il est établit 6 mois avant la vente, la promesse de vente, la réservation de vente, l’acte constatant ou réalisant la vente, ou la location écrite du bien immobilier concerné par la mesure. Le diagnostic ERNT est valable pour la totalité du contrat, ainsi que pour son éventuelle reconduction.

Concernant le cas spécifique de la collocation, les colocataires recevront le diagnostic ERNT des leur première entrée dans le logement. En revanche, si ces colocataires ne prennent pas possession de leur bien au même moment, le diagnostic ERNT sera réactualisé.

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