Diagnostic immobilier Carrez : tout savoir sur le mesurage Loi Carrez

Le mesurage Carrez compte parmi les diagnostics obligatoires dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier en copropriété.

Les biens concernés ou non par le métrage loi Carrez

diagnostiqueur carrez Instauré par la loi du 19 juin 1997, le diagnostic Carrez s'applique à tous les logements en copropriété verticale ou horizontale, sans tenir compte de l'usage principal du bâtiment. Toutes les pièces privatives, d'une surface supérieure à 8 m2, sont concernées par cette expertise.

Ainsi, sont exclus de cette procédure les lots annexes d'un immeuble d'habitation ou d'un local de bureaux, notamment les parcs de stationnement, les garages et les caves. Les chambres dont la surface ne dépasse pas 8 m2, même si elles sont privatives, ne sont également pas soumises à ce mesurage carrez.

La réalisation du diagnostic immobilier Carrez en pratique

Le métrage peut être effectué par le propriétaire. L'intervention d'un géomètre expert ou d'un architecte s'avère toutefois plus pratique et plus recommandable, surtout si le bien concerné comporte de pièces ou de fractions présentant des formes géométriques complexes.

Le recours à un diagnostiqueur préserve également le propriétaire de toute remise en cause des résultats du mesurage par l'acquéreur et permet en outre d'obtenir un certificat de métrage en bonne et due forme.

Par ailleurs, seuls les experts pourront déterminer les superficies devant faire l'objet d'un diagnostic immobilier – locaux couverts et clos, planchers, pièces avec une hauteur sous plafond supérieure à 180 cm – et celles exclues du dispositif : balcons, terrasses, certains placards, cages d'escaliers, etc.

Portée juridique du mesurage loi Carrez

Diagnostic immobilier Loi CARREZLes valeurs mesurées et calculées par le diagnostiqueur doivent être mentionnées dans l'avant-contrat et dans l'acte de vente signé par les notaires.

Dans le cas échéant, l'acquéreur est en droit de demander l'annulation de l'opération dans le mois qui suit la signature du contrat d'achat. Dans le cas où le mesurage Loi Carrez a été effectué dans les normes, si l'acheteur constate une différence de plus de 5 % entre la superficie du métrage et la surface réelle, il peut exiger une réduction sur le prix du bien – sous forme de remboursements - dans un délai d'un an après la signature de l'acte.

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