Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location d'un bien

Le contrat de bail est une convention entre le bailleur et l'acquéreur d'un bien immobilier. De nos jours, sa conclusion dépend en grande partie du diagnostic immobilier technique effectué sur ledit bien.

La constitution d'un dossier de diagnostic immobilier

Avant de conclure un contrat de location portant sur un bien immobilier, le bailleur est tenu de constituer un dossier de diagnostic technique. Il s'agit d'une série de documents qui attestent du bon état du bien pouvant assurer la sécurité des occupants.

D'une manière générale, cette tâche incombe à un personnel agréé et certifié. Actuellement, plusieurs organismes et agences spécialisées en la matière proposent leurs services à des prix compétitifs.

Par ailleurs, d'autres critères comme la date de construction et la situation géographique de l'immeuble contribuent à la précision de ces diagnostics immobiliers.

Les diagnostics immobiliers relatifs à la sécurité des personnes occupantes

Un dossier de diagnostic technique ou DDT atteste de la sécurité du bâtiment. Si le bien a été érigé avant 1949, l'accomplissement d'un diagnostic plomb incombe au bailleur, 1 an avant la promesse de vente.

Par contre, si le bien immobilier a été construit avant 1997, le diagnostic amiante est exigé. Les deux constats sont essentiels pour éviter les éventuelles allergies et difficultés respiratoires ; surtout s'il s'agit de sujets vulnérables tels que les nourrissons ou les femmes enceintes.

Les obligations liées à la sécurité du bien immobilier

Le bailleur est soumis à d'autres obligations relatives à la sécurité du bien faisant l'objet du contrat de bail.

Il est fortement recommandé d'effectuer le diagnostic ERNT dans les 6 mois précédant la promesse de vente. En effet, il porte sur la situation géographique du bien ainsi que son exposition à différents risques naturels. Il s'agit des dangers avoisinant l'emplacement du bâtiment ; des dangers qui sont susceptibles de l'endommager.

En outre, le DPE accompagne l'ERNT afin d'évaluer la consommation d'énergie générée par le bâtiment, et de déterminer le gaz à effet de serre ainsi émis.

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