Diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente d'un bien

La vente d'un bien immobilier est soumise à des règlements stricts en termes de diagnostics immobiliers. D'après le dispositif Carrez du 18 décembre 1996, le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur un certain nombre d'informations concernant le bien en question.

La mesure de la surface avec le diagnostic immobilier Carrez

Selon la loi Carrez, le mesurage peut être établi soit par un professionnel, soit par le vendeur lui-même. Il est à insérer dans le contrat de vente, faute de quoi, l'acheteur peut l'annuler.

D'après l'article 4-1 du texte, ladite superficie concerne notamment la surface des planchers des locaux ouverts et clos, tout en excluant les zones occupées par les murs, les cloisons, les escaliers ainsi que les marches. Elle ne tient pas compte non plus des embrasures des fenêtres et des portes. Si la surface réelle et celle annoncée dans le document différeraient de plus de 5 %, l'acquéreur peut demander une baisse de prix.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

Pour les bâtiments construits avant 1949, le propriétaire-vendeur est tenu d'établir un CREP ou constat de risque d'exposition au plomb. Ceci ne concerne que les parties privatives. En cas de présence de plomb, la loi préconise des travaux de rénovation.

Outre cela, en ce qui concerne tout particulièrement les immeubles construit avant le 1er juillet 1997, l'établissement d'un constat amiante est obligatoire pour le propriétaire. Le non-respect de cette obligation donne droit à l'acheteur de réclamer une indemnisation de la part du vendeur en cas de présence d'amiante.

L'acte authentique doit comporter aussi un diagnostic termite afin d'informer le futur propriétaire du risque.

Diagnostic de performance énergétique et contrôle des risques naturels

Outre toutes ces obligations, le vendeur d'un bien immobilier se doit également d'établir ce diagnostic immobilier DPE. À annexer dans les promesses de vente, celui-ci informe l'acheteur des caractéristiques énergétiques du bien en question, dont sa consommation par an en kWh.

En cas d'absence de ce document, l'acquéreur peut recourir à la nullité du contrat ou demander une baisse de prix. Quant au constat des risques naturels, comme les autres documents, son établissement est totalement à la charge du vendeur.

Sont surtout soumis à cette obligation les biens situés dans les zones jugées par la loi présentant des risques technologiques et naturels. Il est à insérer dans l'acte authentique également.

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