Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente et la location

Lors de toute transaction immobilière, la loi française impose aux propriétaires de biens à procéder à certains diagnostics en faisant appel à un diagnostiqueur certifié.

Selon l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, Ordonnance du 8 juin 2005, il oblige le vendeur et le bailleur à fournir aux acquéreurs et aux locataires un dossier de diagnostic immobilier en cas de vente ou de location de tout ou partie d’un immeuble bâti.

Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites, gaz, ERNT…), obligatoires ou facultatifs selon les cas.

L’objectif est d’apporter une meilleure information au futur acquéreur dès la promesse de vente ou dès la signature du bail pour le locataire mais également de protéger les personnes sur les risques éventuels. Il a pour but d’apporter une protection au vendeur ou bailleur en matière de responsabilité vis à vis de vices cachés.

Identifiez vos obligations suivant votre profil car vous n’aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d’un bien immobilier. Futurs acquéreurs, vérifiez donc bien ce qui est indiqué dans ces diagnostics immobiliers avant de vous engager.

Vous êtes vendeur d’un bien immobilier

Lors de la signature de la promesse de vente, vous êtes dans l’obligation de faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier peut contenir plus de 6 diagnostics obligatoires suivant le lieu et l’année de construction du bien. Depuis janvier 2009, le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires destinés à informer les acquéreurs (ou locataires) d’un bien a été porté à huit.

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente

En France, la règlementation oblige tous propriétaires d'un bien immobilier à procéder à un diagnostic immobilier lors de la vente ou de la location de celui-ci. Ainsi, le document de diagnostic technique ou DDT est à joindre dans tous compromis de vente ainsi qu'au contrat finalisant la transaction.

Ainsi, selon l'année de construction de votre bâtiment ou encore de la zone géographique, il est obligatoire d'effectuer certaines évaluations, en fonction des normes prévues par différents décrets. Ainsi, il est généralement à faire figurer dans le DDT, le diagnostic plomb, qui évalue l'exposition au plomb, le diagnostic thermites, électrique, gaz ou encore amiante.

Le diagnostic ERNT concerne les risques technologiques ou naturels auxquels est exposé le bien concerné. Enfin, obligatoire pour toute transaction immobilière, le diagnostic DPE pour la performance énergétique ainsi que la loi Carrez pour la mesure de la surface habitable. En savoir plus

Le diagnostics techniques immobiliers dans le bail locatif

La loi française impose également à tous propriétaires désirant de louer un logement de faire effectuer certains diagnostics. Ainsi, un document est à intégrer dans le contrat de bail, de diagnostics techniques, rapportant les différentes évaluations faites. Il s'agit alors, de l'ERNT qui analyse l'exposition aux catastrophes naturelles et technologiques, le CREP pour l'exposition aux plombs ou encore le DPE.

La Loi Boutin impose de mesurer les surfaces habitables à la location de tous biens immobiliers, individuels ou en co-propriétés, appartements ou villas. Enfin, concernant la location, saisonnière ou non des maisons individuelles, diagnostiquer la piscine est règlementaire pour les équipements enterrés.

Les diagnostics immobiliers étant, notons-le, des agents certifiés par le COFRAC ou une autre agence accréditée. Ils procèdent dans leur évaluation selon les normes définies par les textes régissant les différents diagnostics énoncés. En savoir plus

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Quels sont vos diagnostics obligatoires