Diagnostic Loi CARREZ : obligations sur le mesurage Carrez

Ce diagnostic est rattaché à la loi n° 96-1107 ou loi Carrez, publiée en 1996 et précisée par le décret n° 97-53 en 1997.

Qu’est ce que le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez a pour objectif de garantir au futur acquéreur, la superficie du logement qui lui est proposé par le propriétaire vendeur.

Tout comme l’acquéreur, le vendeur est également protégé contre les recours éventuels de l’acheteur, contestant la superficie du bien immobilier concerné.

Le diagnostic loi Carrez est il obligatoire ?

Ce diagnostic immobilier est en effet obligatoire. Les logements concernés par la mesure sont les biens en copropriété (verticale ou horizontale) d’une superficie d’au moins huit mètres carrés. Les appartements, les maisons individuelles situées dans un lotissement ou sur un terrain en copropriété, les commerces et les bureaux doivent également répondre au diagnostic Loi CARREZ. Les professionnels comme les particuliers donc doivent s’acquitter à cette tache.

Il existe toutefois quelques exceptions, qui échappent à la mesure : Sont concernés donc les logements en copropriété d’une superficie inférieure à huit mètres carrés, les annexes, les garages, les caves ainsi que les lots ni couverts ni clos.

Qui est en mesure de mener à terme un diagnostic loi Carrez ?

Contrairement à de nombreux diagnostics immobiliers, le diagnostic loi Carrez n’est pas nécessairement effectué par un professionnel. En effet, le propriétaire est en droit de réaliser lui-même les mesures du logement concerné par la transaction immobilière. En revanche, il est tout de même recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé. En effet, seul le travail d’un expert reconnu des diagnostics immobiliers pourra vous permettre de décrocher officiellement le certificat loi Carrez.

Note : Les mesures de la superficie du bien concerné sont effectuées à l’aide d’un laser mètre.

A quoi s’exposent le propriétaire et l’acquéreur en l’absence du diagnostic loi Carrez ?

Si le diagnostic loi carrez n’a pas été effectué, et donc si la superficie n’est pas indiquée lors de l’acte de vente, l’acquéreur du bien dispose d’un droit de nullité de l’acte, c'est-à-dire d’un droit d’annulation de l’acte de vente d’un mois à compter de la signature de l’acte.

Dans le cas d’un diagnostic loi Carrez faussé, c'est-à-dire si la superficie réelle du bien ne correspond pas à la superficie mesurée, l’acheteur peut demander une réévaluation du tarif du bien immobilier. Une marge d’erreur est naturellement autorisée, l’écart doit être inférieur à 5% de la superficie. Enfin, l’acheteur dispose d’un délai confortable d’un an à compter de la signature de l’acte de vente, pour demander l’alignement estimation-réel.

Quelle est la durée de validité du diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic immobilier loi Carrez dispose d’une validité illimité. En effet, tant que le bien n’a pas subi de travaux modifiant ainsi la superficie du logement, son diagnostic est valide. En revanche, si la superficie et la cartographie du bien a été modifiée, le diagnostic immobilier n’est plus considéré comme valide. En conséquence, il faudra procéder à une nouvelle évaluation, et donc un nouveau diagnostic  loi Carrez.

Portrait de Didier Ninauve

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