Diagnostic Carrez

Le diagnostic Carrez à la trappe ?

La ministre du Logement Sylvia Pinel, ainsi que le gouvernement, vont d’ici peu changer une des dispositions de la loi ALUR.

Mardi 22 juillet, ils ont obtenu la possibilité d’un amendement pour aménager certaines dispositions de cette loi, qui avaient par ailleurs été largement critiquées par les professionnels du secteur, dont le double mesurage, devenu obligatoire, lors d’une vente immobilière en copropriété, qui devrait donc passer « à la trappe ».

Diagnostic Loi CARREZ : obligations sur le mesurage Carrez

Ce diagnostic est rattaché à la loi n° 96-1107 ou loi Carrez, publiée en 1996 et précisée par le décret n° 97-53 en 1997.

Qu’est ce que le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez a pour objectif de garantir au futur acquéreur, la superficie du logement qui lui est proposé par le propriétaire vendeur.

Tout comme l’acquéreur, le vendeur est également protégé contre les recours éventuels de l’acheteur, contestant la superficie du bien immobilier concerné.

Loi CARREZ : imperfections et corrections

D'après la loi Carrez, lors d'une vente d'un bien immobilier, le vendeur se doit d'établir un métrage des parties privatives dont la surface est supérieure à 8m2 et la hauteur dépasse 1,80 m. Le diagnostic immobilier Carrez est à insérer dans le contrat de vente et sert notamment à renseigner l'acheteur sur la superficie du ou des lots en question.

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