Diagnostics immobiliers

Diagnostic immobilier ERNT : obligations d'état de risques naturels et technologiques

Quelque soit la location ou la vente l’Etat des risques naturels et technologiques doit être joint à la promesse de vente ou au bail.

 Il est nécessaire que ce diagnostic immobilier soit restitué au locataire ou à l’acquéreur, sous peine de voir un juge prononcer une baisse du montant du loyer ou une baisse du prix de vente, ou même dans certains cas annuler la vente en raison de non présentation de ce diagnostic ERNT. Il est donc impératif de l’annexer au contrat vente ou location.

Diagnostic électrique : vos obligations sur le diagnostic immobilier électricité

Le diagnostic électrique a pour but de vérifier la conformité des installations électriques d’un bien immobilier.

Qu’est ce que le diagnostic immobilier électrique ?

Il sert notamment  à identifier les éventuels matériels électriques inadaptés ou exposés à des éléments sous tensions, pouvant causer de sérieux dommages au logement ainsi qu’aux habitants du bien immobilier concerné.

Diagnostic Loi CARREZ : obligations sur le mesurage Carrez

Ce diagnostic est rattaché à la loi n° 96-1107 ou loi Carrez, publiée en 1996 et précisée par le décret n° 97-53 en 1997.

Qu’est ce que le diagnostic loi Carrez ?

Le diagnostic loi Carrez a pour objectif de garantir au futur acquéreur, la superficie du logement qui lui est proposé par le propriétaire vendeur.

Tout comme l’acquéreur, le vendeur est également protégé contre les recours éventuels de l’acheteur, contestant la superficie du bien immobilier concerné.

Diagnostic DPE : obligations sur le diagnostic de performance énergétique

L'énergie est au centre de nombreux débats politiques. L'immobilier n'est pas un secteur exclu bien au contraire, puisque le parc français est reconnu comme très gourmand dans ce domaine.

De ce constat est né le diagnostic de performance énergétique, qui fut instauré en 2006 par le ministre du logement de l'époque, monsieur Jean Louis Borloo.

La vente d’un logement obligatoirement soumise à un diagnostic mérule

Autrefois facultatif pour les logements en vente ou à louer, le diagnostic mérule intègre à partir du 1er janvier 2014 la liste des évaluations obligatoires avant toute opération immobilière. Les détails.

Affichage de l'étiquette énergétique, encore des efforts à faire

L'étiquette énergétique était rendue obligatoire sur les annonces immobilières depuis l'année 2011. L'association CLCV - consommation, logement et cadre de vie - dénonce deux ans après l'entrée en vigueur de cette loi la non conformité de bon nombre de professionnels à ces exigences. Les détails.

Ne pas tomber dans le piège des diagnostics immobiliers bâclés ?

Face aux nouveaux dispositifs mis en place par l'État, les biens immobiliers en vente ou en location doivent être diagnostiqués par des entités certifiées. Comment être sûr que les résultats du diagnostic sont conformes aux normes ?

XERFI : Les prix des diagnostics immobiliers baissent

Les effets de l'émergence des comparateurs se font sentir sur les tarifs des diagnostics immobiliers en France. À cela s'ajoute la multiplication très rapide du nombre de professionnels opérant sur le marché. Résultat, les prix ont connu une baisse non négligeable au cours de ces dernières années.

Commet lire un diagnostic de performance énergétique

Cela fait maintenant 7 ans que le DPE ( diagnostic de performance énergétique ) est un préalable obligatoire à l’acte de cession (2006) et au contrat de bail (2007) d’un immeuble. Ce document est une obligation réglementaire à but informatif. Il renseigne en effet le preneur ou l’acquéreur sur la consommation d’énergie ainsi que sur l’émission de CO2 et autres gaz responsables du réchauffement climatique.

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Quels sont vos diagnostics obligatoires