Etat des risques naturels et technologiques

Diagnostic immobilier ERNT : obligations d'état de risques naturels et technologiques

Quelque soit la location ou la vente l’Etat des risques naturels et technologiques doit être joint à la promesse de vente ou au bail.

 Il est nécessaire que ce diagnostic immobilier soit restitué au locataire ou à l’acquéreur, sous peine de voir un juge prononcer une baisse du montant du loyer ou une baisse du prix de vente, ou même dans certains cas annuler la vente en raison de non présentation de ce diagnostic ERNT. Il est donc impératif de l’annexer au contrat vente ou location.

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Quels sont vos diagnostics obligatoires